Le cabinet d'avocats expert en préemption

Comment réagir face à une préemption ?

  • Vous mettez en vente votre immeuble (maison, appartement, local commercial, parcelle agricole...) et souhaitez purger un droit de préemption.
  • Vous avez un projet d'acquisition (compromis de vente, acquisition à la barre du tribunal judiciaire) et craignez l'exercice d'un droit de préemption.
  • Vous avez reçu notification d'une décision de préemption.
  • Vous avez une interrogation sur le paiement de la commission d'agent immobilier en cas de préemption.
  • Le titulaire du droit de préemption remet en question le prix de préemption.

Nos services s'adressent aux propriétaires et candidats à l'acquisition (particuliers, entreprises, SCI, promoteurs) et aux agents immobiliers, dans toute la France.

Depuis la simple demande de conseils sur un projet de vente ou d'acquisition, jusqu'à la procédure en justice pour contester une décision de préemption ou faire fixer un juste prix de préemption, en passant par la négociation avec le titulaire du droit de préemption, la société d'avocats Hélians vous accompagne à chaque étape de votre dossier pour vous aider à mieux vous protéger face à une procédure de préemption.

Forts de nos 30 ans d'expérience, nous faisons en sorte d'apporter une réponse rapide et personnalisée à votre situation.

Un travail d'équipe

Chaque dossier fait l'objet d'une analyse personnalisée par Gilles Caillet qui définit la stratégie la plus adaptée aux intérêts du client.

Après validation du client, le plan d'action est mis en place avec son équipe.

L'équipe du Cabinet Hélians est composée de trois avocats et une juriste qui sont constamment à l'écoute des clients. Xavier Vidalie et Noémie Pajot assistent Gilles Caillet pour apporter la solution la plus efficace et rapide possible aux dossiers de préemption.

Chaque préemption est traitée avec réactivité écoute diligence bienveillance rapidité

Une tarification transparente

Le premier rendez‑vous d'une durée moyenne d'une heure constitue un véritable diagnostic personnalisé avec Maître Caillet. Il est facturé 250 € TTC pour les particuliers et 300 € TTC pour les entreprises.

Ensuite, en cas de démarches amiables ou de procédure en justice, nos honoraires sont fixés par une convention d'honoraires, avant le lancement de la mission, généralement sous la forme d'un honoraire forfaitaire (honoraire fixe) et d'un honoraire de résultat (honoraire proportionnel au résultat).

Actualités
Date :
Un arrêt du Conseil d'Etat considère que la déclaration d'intention d'aliéner signée par le notaire le présume mandataire des propriétaires indivisaires, et que la notification de la décision de préemption à ce notaire est suffisante pour faire partir le délai de recours, même si elle n'a pas été notifiée à tous les propriétaires indivisaires. Dès lors, le recours contentieux de ces indivisaires contre la décision de préemption est jugé irrecevable, car il a été engagé plus de deux mois après la notification de la décision de préemption au notaire (Conseil d'Etat, 7 mars 2025, requête n°495227).
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Date :
Deux arrêts de la Cour administrative de Paris annulent des décisions de préemption d’un signataire, au motif que la délibération lui déléguant le pouvoir de préempter n’a pas fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers (CAA Paris, 23 janvier 2025, n°PA02228 et CAA Paris, 23 janvier 2025, 23PA03934).
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Date :
Une délibération du conseil municipal qui instaure un droit de préemption sur une zone est déclarée entachée de détournement de pouvoir et donc illégale, car elle vise uniquement à faire obstacle à la création par l’acquéreur d’un centre d’accueil des demandeurs d’asiles (Cada) (Juge des référés du tribunal administratif de Limoges, 24 avril 2023, req n°2300528)
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