Le cabinet d'avocats expert en préemption

Comment réagir face à une préemption ?

  • Vous mettez en vente votre immeuble (maison, appartement, local commercial, parcelle agricole...) et souhaitez purger un droit de préemption.
  • Vous avez un projet d'acquisition (compromis de vente, acquisition à la barre du tribunal judiciaire) et craignez l'exercice d'un droit de préemption.
  • Vous avez reçu notification d'une décision de préemption.
  • Vous avez une interrogation sur le paiement de la commission d'agent immobilier en cas de préemption.
  • Le titulaire du droit de préemption remet en question le prix de préemption.

Nos services s'adressent aux propriétaires et candidats à l'acquisition (particuliers, entreprises, SCI, promoteurs) et aux agents immobiliers, dans toute la France.

Depuis la simple demande de conseils sur un projet de vente ou d'acquisition, jusqu'à la procédure en justice pour contester une décision de préemption ou faire fixer un juste prix de préemption, en passant par la négociation avec le titulaire du droit de préemption, la société d'avocats Hélians vous accompagne à chaque étape de votre dossier pour vous aider à mieux vous protéger face à une procédure de préemption.

Forts de nos 30 ans d'expérience, nous faisons en sorte d'apporter une réponse rapide et personnalisée à votre situation.

Un travail d'équipe

Chaque dossier fait l'objet d'une analyse personnalisée par Gilles Caillet qui définit la stratégie la plus adaptée aux intérêts du client.

Après validation du client, le plan d'action est mis en place avec son équipe.

L'équipe du Cabinet Hélians est composée de deux avocats, une juriste et une consultante (maître de conférence à l'université) qui sont constamment à l'écoute des clients. Xavier Vidalie et Noémie Pajot assistent Gilles Caillet pour apporter la solution la plus efficace et rapide possible aux dossiers de préemption.

Chaque préemption est traitée avec réactivité écoute diligence bienveillance rapidité

Chaque dossier est traité sur mesure, en fonction de vos besoins et des paramètres précis du bien mis en vente. 

Une tarification transparente

Le premier rendez-vous d'une durée moyenne d'une heure constitue un véritable diagnostic personnalisé avec Maître Caillet. Il est facturé 250 € TTC pour les particuliers et 300 € TTC pour les entreprises.

Ensuite, en cas de démarches amiables ou de procédure en justice, nos honoraires sont fixés par une convention d'honoraires, avant le lancement de la mission, généralement sous la forme d'un honoraire forfaitaire (honoraire fixe) et d'un honoraire de résultat (honoraire proportionnel au résultat).

Actualités
Date :
L'article 9 du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 simplifie un peu la procédure de préemption (droit de préemption urbain) en permettant au titulaire du droit de préemption de se dispenser de demander un nouvel avis des Domaines lorsqu'il reçoit une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour un immeuble sur lequel il a déjà un avis d'estimation des Domaines.
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Date :
Un courrier incomplet du titulaire du droit de préemption demandant au propriétaire vendeur une visite de l'immeuble, ne suspend pas le délai de deux mois imparti pour prendre la préemption. Ainsi, la décision de préemption intervenue au delà du délai de 2 mois est illégale (CAA Paris, 27 mai 2026, n°25PA01230).
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Date :
La Cour administrative d’appel de Lyon rappelle qu’une maison vendue moins de quatre ans après son achèvement n’est, en principe, pas soumise au droit de préemption urbain (article L 211-4 c code de l’urbanisme) et qu’une décision de préemption portant sur ce type de bien encourt l’annulation (CAA Lyon, 3 avril 2025, req n°24LY00291).
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