La Ville de Paris instaure un droit de préemption commercial sur une partie de son territoire

Parmi la diversité des droits de préemption (droit de préemption urbain, droit de préemption du locataire commercial, droit de préemption des espaces naturels sensibles…), le droit de préemption commercial concerne spécifiquement les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux et vise à préserver le commerce et l'artisanat de proximité. avocat spécialiste

Créé par la loi du 5 août 2025 et son décret d’application du 26 décembre 2007 et régi par les articles L 214‑1 et suivants et R 214‑1 et suivants du code de l’urbanisme, le droit de préemption commercial permet à la collectivité locale qui l’instaure, d’acquérir par priorité à toute autre personne, le fonds (commercial ou artisanal) ou bail commercial mis en vente par un commerçant ou artisan. spécialiste

A compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) signalant le projet de vente, le titulaire du droit de préemption dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa décision (faute de quoi il est réputé avoir renoncé à préempter). avocat spécialiste en préemption

C’est ainsi qu’en application de ces dispositions, par une délibération n°2024 DAE 26 votée lors de sa session de conseil municipal du 6 au 9 février 2024, la Ville de Paris a institué un droit de préemption commercial sur les secteurs du Quartier latin et de Saint‑Germain des Prés dans le but de préserver les commerces culturels (essentiellement librairies, mais aussi antiquaires, magasins de livres anciens et autographes et galeristes).

►Le droit de préemption commercial est instauré sur les secteurs du Quartier Latin et de Saint‑Germain des Prés

Précisément, cette délibération définit un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité dans les 5^ème et 6^ème arrondissement (en totalité) et dans une partie du 7ème arrondissement (à savoir rue du Bac, du numéro 2 au 26 et du numéro 1 au 25, rue de l’Université du numéro 2 au 42 et du numéro 1 au 25, rue des Saints Pères du numéro 2 au 20, toute la rue de Verneuil, toute la rue Allent, toute la rue de Beaune, rue de Lille du numéro 2 au 50 et du numéro 1 au 37, et tout le quai Voltaire). La délibération délègue d’ailleurs ce droit de préemption commercial à la SEM Paris Commerces (qui agira pour le compte de la Ville de Paris). Gilles CAILLET

Ainsi, dans ce périmètre, tous les projets de cessions de fonds de commerce ou de fonds artisanaux ou de droit au bail (baux commerciaux) devront impérativement faire l’objet d’une déclaration en mairie de Paris pour purger le droit de préemption commercial (à défaut de déclaration, la cession serait entachée de nullité). avocat préemption

Ce droit de préemption entrera en vigueur le 7 août 2024, et il est donc indispensable à tout commerçant ou artisan envisageant une cession de son commerce, de vérifier si elle entre dans le périmètre de ce droit de préemption commercial et de suivre avec attention le processus de préemption que sa déclaration (DIA) peut provoquer.

Il ne faut pas oublier qu'une décision de préemption peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif et que le vendeur peut défendre son prix de vente devant le juge de l'expropriation. avocat spécialisé

Gilles CAILLET défend les commerçants dont les fonds de commerce ou baux commerciaux font l'objet d'une préemption commerciale.